J.O. 198 du 26 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 août 2005 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes

NOR : SANS0522986A


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-5 et L. 162-15,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé l'avenant no 7 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté et conclu le 19 juillet 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas



A N N E X E


AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, et ses annexes ;

Les parties signataires à la convention nationale conviennent de modifier certains tarifs des actes de la CCAM technique, à compter du 1er septembre 2005, comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 198 du 26/08/2005 texte numéro 16




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 198 du 26/08/2005 texte numéro 16



Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


Pour l'UNCAM :

F. Van Roekeghem


Au titre des généralistes :


Pour la CSMF :

Docteur M. Chassang,

président

Pour le SML :

Docteur D. Cabrera,

président


Au titre des spécialistes :


Pour Alliance :

Docteur F. Benouaich,

président

Pour la CSMF :

Docteur M. Chassang,

président

Pour le SML :

Docteur D. Cabrera,

président